Rappel :
Date limite pour le dépôt des dossiers : 08 septembre 2025
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2025-38 du 11 juillet 2025 met en place un appel à projets (AAP) pour les campagnes de plantation 2025-2026/2026-2027 destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou d’assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés pour conserver une arboriculture de qualité sur le territoire.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité et accompagner les adaptations structurelles des entreprises arboricoles. Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka, ECA ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.
L’aide de FranceAgriMer est attribuée aux projets répondant au moins à l’une des priorités partagées avec les Régions selon l’ordre de hiérarchisation suivant :
- priorité 1 : Renouvellement des exploitants
- priorité 2 : Lutte contre les maladies végétales
- priorité 3 : Souveraineté en fruits
- priorité 4 : Performance environnementale.
Dans le cadre d’une stratégie régionale, les régions peuvent définir des critères complémentaires pour apporter leur participation éventuelle sur fonds propres ou crédits FEADER.
Une enveloppe de 8 millions d'euros est allouée à ce dispositif.
Cette mesure concerne la plantation de vergers (plantations nouvelles ou plantations de renouvellement) et s'applique aux opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2023/2024, une campagne couvrant une période du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l’année N+1.
Investissements éligibles : coûts de préparation du terrain, de plantation et le cas échéant de palissage, achat de plants.
Calendrier de dépôt :
A compter du 17 juillet 2025 jusqu'au 08 septembre 2025 : (Accès à la demande : PAD)
La demande d’aide doit être adressée à FranceAgriMer pour les plantations de la campagne N/N+1 ainsi que pour celles de la campagne N+1/N+2 entre :
Taux d'aide :
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 10 hectares par espèce, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées.
Le taux d'aide est fixé à 20 % avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs, les nouveaux installés et une bonification de 5 points pour :
- les exploitations touchées par la Sharka, ECA ou tout autre organisme nuisible réglementé,
- les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50%,
- les exploitations certifiées en agriculture biologique, ou « Haute Valeur Environnementale »,
- les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives.
