Actualité du 12/06/26 : Crédit d'impôt BIO -> Mise à jour du BOFiP concernant la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2028 + précision apportée sur la date de début à retenir pour l'appréciation des plafonds de minimis sur la période glissante de trois ans.
Actualité du 26/05/2026 : La Loi de finances n°2026-103 pour 2026 modifie les règles de calcul des seuils relatifs au nombre d’associés dans les GAEC et les seuils pour les clôtures 2026 à 2028 sont revalorisés.
Actualité de la Loi n°2026-103 de finances pour 2026 -> prorogation du dispositif jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028 et extension du régime d’exonération des sommes réintégrées lors de la survenance de nouveaux aléas.