Modalités d'application des crédits d'impôt pour les entreprises agricoles
 

Actualité du 12/06/26 : Crédit d'impôt BIO -> Mise à jour du BOFiP concernant la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2028 + précision apportée sur la date de début à retenir pour l'appréciation des plafonds de minimis sur la période glissante de trois ans.

Comparaison entre les différents régimes et modalités de changement de régime d'imposition.
 

Actualité du 26/05/2026 : La Loi de finances n°2026-103 pour 2026 modifie les règles de calcul des seuils relatifs au nombre d’associés dans les GAEC et les seuils pour les clôtures 2026 à 2028 sont revalorisés.

Actualité de la Loi n°2026-103 de finances pour 2026 -> prorogation du dispositif jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028 et extension du régime d’exonération des sommes réintégrées lors de la survenance de nouveaux aléas.

• Montant et plafonnement de la DEP 
• Assiette de la déduction
• Conditions relatives à la constitution d’une épargne professionnelle
• Utilisation des sommes déduites
• Cas particuliers
• Obligations déclaratives
• Exemples 

Mesure essentielle : la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et la Dotation Nouveaux Agriculteurs (DNA) en Centre-Val de Loire.
Conditions d'octroi des aides, engagement du porteur de procjet, montant des aides...

 

Actualité du 25/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 : 

• prolonge les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) et de la HVE ;
• instaure un nouveau crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles supportant des dépenses de mécanisation collective facturées par une CUMA ;
• étend le crédit d’impôt « remplacement » aux exploitants agricoles également maires d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Actualité du 24/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 actualise les seuils de changement des régimes BA/BIC et BNC, pour les clôtures 2026 à 2028.

Ce dispositif permet la constitution d’une provision comptable fondée sur l’augmentation réelle de la valeur des vaches en stock et s’applique aux exercices clos à compter de 2024, jusqu’au 31/12/2028.
Il remplace l’ancienne mesure fiscale qui permettait aux éleveurs de déduire forfaitairement 150 € par vache lors de la revalorisation de leur stock (cf. fiche  : Déduction fiscale pour les éleveurs).

Actualité du 20/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 rend officiel la tolérance d'application anticipée du dispositif,à compter des exercices clos à au 1er janvier 2024.