Mécanisme d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels
Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à postériori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.
Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés au fait que leurs membres sont traités comme s’ils étaient demeurés des chefs d’exploitations indépendants. Mais pour avoir droit à ces avantages, un GAEC doit avoir été agréé par l’administration.
Fiche : Réduction d'impôt adhérent OGA
Fiche : Le Groupe Cegara
