La transmission de l'exploitation bénéficie d'une exonération partielle des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des parts ou des biens objets de la transmission (Articles 787 B et 787 C du CGI).
Avantages fiscaux (sous conditions) :
- Exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour donation ou succession
ET
- Réduction de 50% des droits ainsi calculés en cas de donation de la pleine propriété de titres réalisée avant les 70 ans du donateur
Tableau récapitulatif des crédits d'impôt
