Ce dispositif permet la constitution d’une provision comptable fondée sur l’augmentation réelle de la valeur des vaches en stock et s’applique aux exercices clos à compter de 2024, jusqu’au 31/12/2028.
Il remplace l’ancienne mesure fiscale qui permettait aux éleveurs de déduire forfaitairement 150 € par vache lors de la revalorisation de leur stock (cf. fiche  : Déduction fiscale pour les éleveurs).

Modalités d'application des crédits d'impôt pour les entreprises agricoles
 

Actualité du 17/07/2025 : publication du BOI relatif au crédit d'impôt HVE

Actualité du 17/07/2025 : publication du BOI relatif au crédit d'impôt HVE

Actualité du 25/06/2025 : La Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abroge ce dispositif au 31 décembre 2024, pour en créer un nouveau, applicable à compter des clôtures 2024 jusqu’au 31 décembre 2028 (cf. Fiche Provision pour les éleveurs).

 

Mesure essentielle : la Dotation Nouveaux et Jeunes Agriculteurs (DNJA) en Nouvelle Aquitaine (à compter du 17 février 2025)
Conditions d'octroi des aides, engagement du porteur de procjet, montant des aides...

 

Les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total des revenus nets des autres catégories excède une certaine limite.

Actualité de la Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 ->  Limite pour l’imposition des revenus de l’année 2024 = 127 677 euros

 

Actualité de la Loi n° 2025-127 de finances pour 2025 -> exonération possible de 30 % des sommes réintégrées, destinées à couvrir certains risques climatiques, naturels ou sanitaires.

 

• Montant et plafonnement de la DEP 
• Assiette de la déduction
• Conditions relatives à la constitution d’une épargne professionnelle
• Utilisation des sommes déduites
• Cas particuliers
• Obligations déclaratives
• Exemples