Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et les transmissions portant sur des parts de GFA, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Articles 793 et 793 bis du CGI).

Avantages fiscaux (sous conditions) :
 

• Exonération de 75 % jusqu’à 300 000 €, puis 50 % au-delà, si le bénéficiaire conserve les biens pendant 5 ans

• Exonération de 75 % jusqu’à 500 000 €, puis 50 % au-delà, s’il conserve les biens pendant 10 ans

Les transmissions à titre gratuit (donations entre vifs ou successions lors d’un décès) font l’objet de règles fiscales spécifiques dépendant à la fois de la nature des biens transmis, de leur montant et des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

 

Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> actualisation du seuil du régime micro-BA
 

• Définitions et rappels
• Conditions à la prise en compte des activités accessoires dans le bénéfice agricole
• Conséquences de la réalisation d’activités accessoires au bénéfice agricole
• Cas particuliers et règles fiscales

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Modalités d'application de la réduction d'impôt

Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.