Les règles générales et dérogatoires des délais de paiement
Les sanctions et pénalités des retards de paiement et infractions aux règles de facturation
Les conditions générales de vente
La facturation électronique
Les mentions obligatoires des factures

Actualité du 29/09/2026 : La mise en place de la réforme de la facturation électronique a débuté le 1er septembre 2026. 

    Au 1er septembre 2026 :    

• Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
  Absence de plateforme agréée : une mise en demeure de 3 mois est d'abord envoyée. Si le manquement persiste, une amende de 500 € est appliquée, puis portée à 1 000 € après un nouveau délai de 3 mois. Une nouvelle amende de 1 000 € peut ensuite être appliquée tous les trois mois en cas de persistance.
  Une période de tolérance est prévue jusqu’à la fin de l’année 2026 pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la réforme.

• Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données à l’administration.

 

    Au 1er septembre 2027 :   
Les petites et micro-entreprises devront être en mesure d’émettre leurs factures électroniquement et de transmettre leurs données à l’administration.
Sanction : le non-respect de l’obligation d’émission électronique peut entraîner une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.

Si cela n’est pas déjà fait, nous vous invitons à vous rapprocher de votre cabinet comptable afin d’anticiper ces échéances.
 

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à postériori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.

Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés au fait que leurs membres sont traités comme s’ils étaient demeurés des chefs d’exploitations indépendants. Mais pour avoir droit à ces avantages, un GAEC doit avoir été agréé par l’administration. 

Mise à jour du 03/07/2026 : L’instruction technique DGPE/SDC/2026-344 du 19 juin 2026 précise la fréquence des contrôles des GAEC, les modalités de ce contrôle (points à vérifier par les DDT(M) et justificatifs requis) et les suites à y apporter en cas d’anomalie (perte de transparence et/ou retrait d’agrément).