Actualité du 23/05/2025 : Une décision de FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2025-13 du 16 mai 2025 corrige la décision n°INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 déjà modifiée relative à la mise en œuvre d'un programme d'aide aux investissements dans les exploitations pour la protection contre la sécheresse.
- Les matériels éligibles correspondent aux matériels de protection contre la sécheresse listés en annexe de la décision du 23 mai 2024. Désormais, pour qu’une demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation (tableau 1 de l’annexe) et au moins un outil d’aide à la décision (un capteur ou une sonde figurant au tableau 2 de l’annexe). Ce nouveau matériel (sonde ou capteur) peut être connecté à un outil d’aide à la décision déjà utilisé par l’exploitant.
- Le seuil de dépense par demande passe de 2 000 € à 1 000 €.
Actualité du 20/12/2024 : Une décision modificative prolonge le délai de dépôt des dossiers de demandes d'aide jusqu'au 31/12/2025 (au lieu du 31/12/2024).
FranceAgriMer met en place une aide visant à financer des investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse dont la fréquence augmente. La prériode de dépôt se cloturera à la consommation de l'enveloppe (1er arrivé / 1er servi) ou au plus tard le 31/12/2025 (prolongation par décision mofificative).
Dépenses éligibles :
Pour que la demande soit éligible, elle doit obligatoirement comprendre au moins un matériel d’irrigation et au moins un outil d’aide à la décision (liste détaillée en annexe de la décision).
Montant et taux de l'aide :
Montant minimal des dépenses : 1 000 € (au lieu de 2 000 €)
Plafond de dépenses éligibles : 40 000 € HT pour les exploitations et de 150 000 € HT pour les CUMA et ASA
Taux d'aide : 30 % du coût HT des investissements
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Dépôt du dossier : ici : du 30 mai 2024 au 31/12/2025 (1er arrivé/1er servi)
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
- la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés, l'attestation MSA,
- un document d'identité pour les demandeurs physiques,
- Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le fichier des associés coopérateurs.
- Pour l'examen de l’éligibilité du matériel d'irrigation au regard des lignes directrices agricoles et forestières, les pièces suivantes devront être également jointe à la demande d'aide :
- Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer;
- les pièces justificatives dépendant du projet financés (exemples : mesure de la consommation d'eau, récépissé de déclaration d'autorisation de prélèvement...).
Essentiel n°74
Décision INTV-SIIF-2023-09
