Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à postériori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.
Récapitulatif des mesures qui concernent le secteur agricole :
L'article 61 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, abaisse de 10% à 5,5%, le taux de TVA applicable portant sur :
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La production viticole s’élèverait en 2022 à 44,6 millions d'hectolitres, soit un niveau comparable à la moyenne 2017-2021. Après la faible récolte 2021 sapée par un épisode sévère de gel au printemps, la production viticole française repartirait à la hausse en 2022 : + 18 % par rapport à l’an passé, avec un niveau comparable à la moyenne 2017-2021.
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Fiches Viticulture 2022
Supplément "La PAC 2023-2027 : une réforme à points"
