Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : « Pacte Dutreil »
16/02/2024
La transmission de l'exploitation bénéficie d'une exonération partielle des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des parts ou des biens objets de la transmission.
Au cours d'une conférence de presse le jeudi 1er février 2024, le Premier ministre Gabriel Attal a présenté de nouvelles mesures afin de soutenir les agriculteurs.
Après une première salve de « mesures d’urgence », le Gouvernement a dévoilé, jeudi 1er février 2024, un second volet d’annonces. Dans le même temps, la Commission qui veut éviter l’effet boule de neige, a lâché du lest sur la BCEA 8.
Dordogne : Mildiou : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
26/01/2024
Rappel : Perte de récolte supérieure à 30% : dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : dépôt des dossiers jusqu'au 2 février 2024
