TFPNB : Dégrèvement en faveur des jeunes agriculteurs
24/01/2025
Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terres exploitées). Rappel : la date limite de dépôt de la demande au centre des impôts fonciers est le 31/01/2025.
Depuis la suppression de la majoration des 1.25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), certains articles* du CGI découlant du 1° du 7. de l'article 158 du CGI, n'ont plus d'objet à compter de l'année d'imposition 2023. Les articles sur les délais d'adhésion étant devenus sans objet, la doctrine qui en fait application (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) est également devenue obsolète.
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