Transmission à titre gratuit : Abattements d’assiette et réductions des droits de mutation
26/01/2024
Les transmissions à titre gratuit (donations entre vifs ou successions lors d’un décès) font l’objet de règles fiscales spécifiques dépendant à la fois de la nature des biens transmis, de leur montant et des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les délais de paiement entre professionnels et la facturation
23/01/2024
Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> Date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction reportée
AGRICULTURE BIOLOGIQUE – attestation de production végétale – CARTOBIO
19/01/2024
Les organismes certificateurs et les services instructeurs de l’administration se dotent de l’outil commun de contrôle parcellaire des exploitations en agriculture biologique : CARTOBIO. Les déclarants sont invités à importer sur cet outil le parcellaire déclaré à la PAC en 2023.
Nouvelle-Aquitaine : projet de 7e Programme d'actions régional "nitrates"
16/01/2024
Le projet de 7e Programme d'actions régional (PAR) "nitrates" Nouvelle-Aquitaine, issu des travaux et des contributions du groupe de concertation, est à présent soumis à la participation du public par voie électronique pendant un mois.
Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)
12/01/2024
Un décret reconduit l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) pour la période 2024-2025 et envisage des sanctions.
