Données statistiques, des adhérents du CEGARA, pour les productions animales de 2022.

 

Données statistiques, des adhérents du CEGARA, pour les productions mixtes de 2022.

 

Données statistiques, des adhérents du CEGARA, pour les productions végétales de 2022.

 

Données statistiques, des adhérents du CEGARA, pour les productions viticoles de 2022.

 

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l'exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales. Ces délais de prescription, pendant lesquels l'administration peut mener des contrôles à postériori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s'y rapportent.

Lors de nos examens fiscaux (ECCV), un très grand nombre de dossiers présentait des écarts de méthode (avec potentiellement un risque fiscal significatif) sur le calcul de l'intérêt de retard des DPI et des DPA (prévu à l'article 1727 du CGI).

En effet, à compter du 01/01/2018, le taux d’intérêt de retard de 0,40% par mois a été modifié par l’article 55 de...