Accompagnement CEGARA possible (nous contacter pour les conditions)
Actualité du 05/07/2024 : ouverture de la téléprocédure le 05 juillet et fermeture le 05 juillet.
Actualité du 01/07/2024 : ouverture de la téléprocédure le 05 juillet
Dans le cadre de la planification écologique, FranceAgrimer met en oeuvre un dispositif d’aide visant à soutenir des investissements s’adressant spécifiquement aux filières fruits à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique. Dans le cas de la présente décision, une enveloppe de 7,7 millions d’euros est prévue pour les investissements d’agroéquipements spécifiques au verger. La période de dépôt se cloturera à la consommation de l'enveloppe (1er arrivé / 1er servi) ou au plus tard le 31/12/2024.
Dépenses éligibles : ici
Montant et taux de l'aide :
Montant minimal des dépenses : 2 000 €
Plafond de dépenses éligibles : 300 000 € HT pour les exploitations et de 600 000 € HT pour les CUMA, les coopératives et les organisations de producteurs.
Taux d'aide : de 20 à 40 % du coût HT des investissements
Majoration de 10 points pour les demandes portées par :
- les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs ou pour les entreprises dont un JA ou NI détient au moins 20 % du capital social;
- les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
- un producteur membre d’une OP ou d’une coopérative ;
- un producteur certifié en agriculture biologique ou « Haute Valeur Environnementale ».
Cumul possible dans la limite d'un taux maximal d'aide publique de 65 %.
Pour obtenir ces bonifications, la situation du demandeur est appréciée au 1er janvier 2024.
Calendrier de dépôt : dès la mise à disposition du téléservice au 31/12/2024 (1er arrivé/1er servi)
Dépôt du dossier sur le PAD de FAM : ici (lien à venir)
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision,
- Les statuts de la société demandeuse pour :
- les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ;
- la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société,
- les sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2,
- Une attestation MSA précisant le statut d'exploitant à titre principal et pour les JA/NI la date d'installation
- Pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés,les documents attestant du niveau de formation requis,
- Un document d'identité pour les demandeurs physiques,
- Pour les producteurs certifiés en agriculture biologique ou HVE, le certificat à jour correspondant à l’année en cours au moment du dépôt de la demande d’aide,
- Pour les producteurs membres d’une coopérative ou d’une OP reconnue, une attestation de la coopérative ou OP reconnue justifiant l’adhésion en cours.
Dans le cas d'un investissement dans du matériel d'irrigation :
- « Formulaire d’informations relatif à une demande d’aide pour un investissement en exploitation pour la protection contre la sécheresse » dûment complété. Ce formulaire est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt et sur le site internet de FranceAgriMer.
- si un système de mesure de la consommation d’eau est déjà en place, un justificatif de l’existence de mesure de la consommation d’eau (exemple : photo géolocalisée du système de mesure).
- si un système de mesure de la consommation d’eau va être mis en place, un justificatif prouvant l’installation de ce système (exemple : un devis du système de mesure) ;
- lorsque le demandeur est soumis à la Loi sur l’Eau, un récépissé de déclaration ou un arrêté d’autorisation de prélèvements d’eau destinée à l’irrigation ou, lorsque le demandeur est adhérent à une structure collective d’irrigation, un justificatif de son adhésion à un réseau géré collectivement (exemple : abonnement, facture de raccordement, etc...).
Plus d'information : FranceAgrimer
Pour toute question : pe-investissements@franceagrimer.fr ou par téléphone au 01.73.30.20.99
Décision FAM
